声明：音视频均来自互联网链接，仅供学习使用。本网站自身不存储、控制、修改被链接的内容。"沪江网"高度重视知识产权保护。当如发现本网站发布的信息包含有侵犯其著作权的链接内容时，请联系我们，我们将依法采取措施移除相关内容或屏蔽相关链接。

【导读】

Les tribunaux de commerce décident du sort des entreprises en difficulté, et avec la crise, les dossiers ne manquent pas. Leurs décisions sont lourdes à prendre. Reportage au cœur des tribunaux de commerce.

商业法庭决定了各家公司挣扎中的命运。在经济危机的环境下，案例增多。他们的决定下得尤为艰难。详见商业法庭的现场报道。

【背景知识】

En France, le tribunal de commerce est défini par l'article L.721-1 du code de commerce comme une juridiction de premier degré composée de juges élus et d'un greffier. Les juges sont des commerçants élus par leur pairs, le greffier est un officier public et ministériel nommé par le garde des sceaux. Le tribunal de commerce est chargé de régler les litiges entre commerçants et de gérer les procédures collectives. Il est parfois appelé « juridiction consulaire » pour des raisons historiques. Outre ces missions juridictionnelles, il assure également celle de publicité légale ainsi que celle de contrôle juridique du greffe du tribunal de commerce et des juridictions à compétence commerciale, qui incluent en particulier la tenue du registre du commerce et des sociétés.
En 2008, il existait en France 191 tribunaux de commerce. Au 1er janvier 2009, cinquante-cinq de ces tribunaux ont été supprimés, et six autres créés (Annecy, Bernay, Guéret, Mende, Thonon-les-Bains, ainsi que le tribunal mixte de Saint-Pierre de La Réunion, où juges consulaires et magistrats professionnels sont désormais dans la même juridiction) ramenant le nombre de tribunaux de commerce à 132. Le nombre de juges devrait quant à lui augmenter de trente-cinq.
Les tribunaux de commerce sont régis par le livre 7 du code de commerce. Ils sont présents dans toute la France métropolitaine en dehors de l'Alsace et de la Moselle où, en vertu du droit local, les litiges de la compétence des tribunaux de commerce sont portés devant le Tribunal de grande instance dont la chambre commerciale, présidée par un magistrat, comprend deux assesseurs élus.

声明：双语文章中，中文翻译仅代表译者个人观点，仅供参考。如有不妥之处，欢迎指正。本内容为沪江法语(http://fr.hujiang.com/)原创，转载请注明出处。