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PACS:新形式的婚姻?
作者:沪江网  文章来源:fr.hujiang.com  点击数  更新时间:2015-10-30 11:22:25  文章录入:admin  责任编辑:admin

PACS :le nouveau mariage ?

紧密关系民事协议:新形式的婚姻?

 

On se pacse pour … protéger son conjoint我们签订协议是为了保护伴侣

C’est une mini-révolution. Depuis la loi Tepa du 21 août 2007, le PACS dispose du même régime fiscal que le mariage. Désormais, les pacsés peuvent, comme lès couples mariés, faire desdonationsàleur conjoint de leur vivant. Comme pour le mariage, ils bénéficient de la même fiscalité. Autrement dit, en cas de décès, le conjoint survivant ne paie pas de droit de succession. Seul contrainte: avoir déposéun testament auprès d’un notaire.

这是一个小型变革。至2007年8月21日的tepa法生效以来,紧密关系民事协议拥有了和婚姻一样的税务制度。从今往后,签订协议的双方就可以像夫妻一样,向一起生活的另一半给予财产馈赠。和婚姻关系一样,他们享有同样的税制。或者说,如果一方死亡,活着的一方无法拥有对其财产的继承权。只有一种情况除外,提前公证遗嘱。

 

On se pacse pour … échapper au cérémonial我们签订协议是为了逃离繁琐的礼仪

Avis aux filles qui ont toujours rêvéd’une robe de princesse, le PACS n’est pas pour vous. Car il s’agit avant tout un contrat qu’on signe àdeux dans le cadre pas vraiment d’un guichet du tribunal d’instance. Vous cherchez la voiture àla fourrière cela serait presque pareil! On exagère un peu mais la signature d’un PACS est souvent austère … au grand bonheur des couples qui ont décidéde faire simple. explique Emmanuelle, organisatrice du Salon du mariage et du PACS de Lille.

对于那些一直梦想着穿上公主婚裙的女孩子来说,紧密关系民事协议不适合她们。因为这仅仅是一份在法院窗口签订的协议,毫无浪漫可言。就好像是你去警察局寻找你违章停车被拖走的车一样。的确,我们是有一点夸张,事实上这也确实很无趣,但与此同时,对于那些决定简化仪式的伴侣来说,就是一种莫大的幸福了。作为里尔婚庆博览会的组织者,艾曼纽解释道:“大部分伴侣会很简单地完成那些程序,原因在于有些人觉得这只不过是使关系合法化的法律途径,而其他人则是因为稍后有结婚的坚定计划”。

 

On se pacse pour … faire la fête我们签订协议是为了吃喝玩乐

Ce qu’il y a bien avec le PACS, c’est qu’on n’est pas obligéd’inviter tout l’arbre généalogique, des arrière-cousins aux grandes tantes.<pour les pacsés, c’est surtout l’occasion de faire la fête avec les amis. L’ambiance n’est plus celle du grand repas à table qui dure des heures. C’est beaucoup plus léger et donc plus facile à organiser.> rajoute Sophie.紧密关系民事协议,它的好处就在于,我们不需要像结婚一样,必须邀请所有三姑妈六舅婆。苏菲说道:“对于那些伴侣来说,这更应该是个和朋友一起吃喝玩乐的机会。而不是那种持续很长时间的大餐氛围。事实上,这个更容易也更轻松就能举办。“

Après tout, le PACS prend de plus en plus des airs de avec un avantage de taille dans la balance: sa légèreté. Il suffit par exemple d’un simple courrier au tribunal pour rompre ce . On voit mal alors comment il ne cooccurrencerait pas le mariage sur ses propres terres:<le mariage a encore de beaux jours devant lui. Il conserve une symbolique très forte auprès des gens. Il est aussi porteur de droits et de devoirs juridiques (devoirs de secours et d’assistance, par exemple) que n’a pas le PACS >总之,紧密关系民事协议,由于它便捷的优势,使人们心中的天平越发倾向它这边,它也越来越像婚姻制度。它的确便捷到我们只需要寄一封信件到法院,就可以终止这段协议。但是我们之所以说它无法与婚姻制度竞争是出于这些方面的考虑:对于人们来说婚姻具有更强的象征意义;而且婚姻机制中含有更多的法定权利和义务,比如相互救济、相互帮助的义务。

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